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Aux termes de l’article L 611 -1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur doit être en mesure de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service.
A charge pour le professionnel de garantir ce recours effectif à un service de médiation de la consommation.
MNET Conso, Médiateur de la consommation est un service de règlement amiable à distance des litiges grâce à un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus via une équipe à votre écoute et une plateforme accessible 24/24.
Abonnement annuel au service de médiation :
A partir de 50 euros HT/an
Coût des médiations est fonction de la complèxité du dossier et diligences effectuées par le médiateur :
Abonnement annuel au service de médiation :
Coût fixé en fonction du nombre d’adhérents et de l’étendue de la prestation que votre organisation souhaite mettre en place au bénéfice de ses adhérents.
Coût des médiations :
Fixé au regard du barème ci-contre, du nombre d’adhérents et de la nature de la conflictualité des litiges rencontrée par vos adhérents.
Pour toute demande de devis, contactez-nous.
Vérifiez si votre organisation professionnelle n’a pas signé une convention cadre avec MNET Conso vous permettant de bénéficier de conditions tarifaires négociées.
L’Association MNET Conso est à votre disposition pour vous permettre une mise en conformité rapide. Un accueil téléphonique de 9 h – 18 h du lundi au vendredi est disponible au : 06 46 72 96 69
Vous pouvez également nous contacter par écrit.
L’Association MNET Conso vous accompagne pour formaliser votre demande de médiation.