Une solution simple et efficace pour sortir rapidement d’un litige entre professionnel et client consommateur

Une nouvelle obligation pour les professionnels.
Un nouveau droit pour les consommateurs.

Aux termes de l’article L 611 -1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur doit être en mesure de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service.
A charge pour le professionnel de garantir ce recours effectif à un service de médiation de la consommation.

MNET Conso, Médiateur de la consommation est un service de règlement amiable à distance des litiges grâce à un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus via une équipe à votre écoute et une plateforme accessible 24/24.

PROFESSIONNELS

Vous êtes un professionnel indépendant :

Abonnement annuel au service de médiation :

A partir de 50 euros HT/an

Coût des médiations est fonction de la complèxité du dossier et diligences effectuées par le médiateur :

  • Si médiation simple : 200 euros HT.
  • Si médiation complexe  : 400 euros HT.
  • Si médiation très complexe : 800 euros HT.

Vous êtes une organisation professionnelle :

Abonnement annuel au service de médiation : 

Coût fixé en fonction du nombre d’adhérents et de l’étendue de la prestation que votre organisation souhaite mettre en place au bénéfice de ses adhérents.

Coût des médiations : 

Fixé au regard du barème ci-contre, du nombre d’adhérents et de la nature de la conflictualité des litiges rencontrée par vos adhérents.

Pour toute demande de devis, contactez-nous.

Vous êtes un professionnel adhérent d'une organisation professionnelle :

Vérifiez si votre organisation professionnelle n’a pas signé une convention cadre avec MNET Conso vous permettant de bénéficier de conditions tarifaires négociées.

Vous avez une question ?

L’Association MNET Conso est à votre disposition pour vous permettre une mise en conformité rapide.                            Un accueil téléphonique de 9 h – 18 h du lundi au vendredi est disponible au : 06 46 72 96 69
Vous pouvez également nous contacter par écrit.  
 

 
 
L’association Médiation Nationale des Entreprises et Territoires est en cours de référencement auprès de la CECMC
 

CONSOMMATEUR 

L’Association MNET Conso vous accompagne pour formaliser votre demande de médiation.